Conditions generales de vente
- « XXXXXXX.fr» désigne la société XXXXXXX.fr SAS au capital de 6.072 Euros dont le siège se situe 6 rue Robert Estienne 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 807 826 581 (SIRET 80782658100017).
- Le «Site» désigne le site Internet disponible à l’adresse suivante : http://www.controletechniquegratuit.com
- L’ «Utilisateur» désigne toute personne physique majeure, dotée de la pleine capacité juridique, utilisant les différents services proposés sur Site sous sa pleine et entière responsabilité et certifiant sur l’honneur être le propriétaire du véhicule objet de la prestation ou un ayant-droit mandaté par le propriétaire. Le consentement donné à l’utilisation des données personnelles est réputé effectué par l’Utilisateur en son nom propre.
- L’ «Espace Utilisateur» désigne l’espace dont l’accès est réservé à l’Utilisateur sur le Site sur la base de la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiel, sur lequel il peut gérer les services proposés par XXXXXXX.fr sur le Site. Le nombre d’Espace Utilisateur est limité à un par Utilisateur
- Le «Compte Utilisateur» désigne le compte virtuel attribué au bénéfice de l’Utilisateur par XXXXXXX.fr sur lequel sont retracés, le cas échéant, le crédit des sommes versées au bénéfice de l’Utilisateur par XXXXXXX.fr dans le cadre de l’utilisation des services proposés sur le Site, ainsi que le débit de ces mêmes sommes aux fins exclusives de règlement des prestations de Contrôle Technique réservées sur le Site par l’Utilisateur, excluant toute autre utilisation et notamment un versement en numéraire au bénéfice de ce dernier ou de toute autre tiers. Le nombre de Compte Utilisateur est limité à un par Utilisateur.
- Le «Centre de Contrôle Technique» désigne le centre de Contrôle Technique agréé indépendant, situé en France métropolitaine et proposant, en son nom, pour son propre compte et sous sa responsabilité exclusive, sur le Site, des prestations de Contrôle Technique de véhicules légers et utilitaires dont le poids n’excède pas 3,5 T. Le nom commercial et l’adresse de l’établissement du Centre de Contrôle Technique figurent sur l’accusé de réception de la Transaction ou de la Transaction par Coupon.
- «Contrôle Technique» désigne les prestations proposées à l’Utilisateur par le Centre de Contrôle Technique et réservées par l’Utilisateur sur le Site à destination des véhicules particuliers à motorisation essence ou diésel exclusivement et à 2 roues motrices n’excédant pas 3,5 T ; il est rappelé à l’Utilisateur que la prestation de Contrôle Technique correspond à une définition légale et réglementaire ; le Contrôle Technique mis en oeuvre correspond à la vérification globale d’un nombre déterminé points de contrôle effectuée dans un créneau horaire incompressible.
- La « Transaction » désigne la réservation, sur le Site, d’un rendez-vous de Contrôle Technique dans un Centre de Contrôle Technique et sa préautorisation de paiement en ligne par l’Utilisateur par la délivrance de ses coordonnées de carte bancaire. Un accusé de réception est délivré à l’Utilisateur pour chaque Transaction. La Transaction n’intervient qu’entre l’Utilisateur et le Centre de Contrôle Technique, sans intervention de la part de XXXXXXX.fr qui n’intervient, à titre gracieux, qu’en tant que tiers intermédiaire de paiement de la Transaction entre les deux parties.
- La « Transaction par Coupon » désigne la réservation, sur le Site, d’un rendez-vous de Contrôle Technique dans un Centre de Contrôle Technique et sa préautorisation de paiement en ligne par l’Utilisateur par la délivrance de ses coordonnées de carte bancaire. La Transaction par Coupon intervient alors entre l’Utilisateur et XXXXXXX.fr, qui fournira à l’Utilisateur un coupon électronique émis par un prestataire tiers et devant être utilisé auprès du Centre de Contrôle Technique afin de régler la Transaction par Coupon.
- Le «Partenaire» désigne la société indépendante située en France métropolitaine dont le nom et l’adresse de l’établissement sont mis à disposition des Utilisateurs sur le Site et proposant, en son nom, pour son propre compte et sous sa responsabilité exclusive, des produits et prestations de services à destination de ces derniers.
- « Achat» désigne l’acceptation par l’Utilisateur d’une ou plusieurs offres proposées par le Partenaire, que ce soit en point de vente physique comme à distance sur le site Internet du Partenaire. L’Achat n’intervient qu’entre l’Utilisateur et le Partenaire, sans intervention de la part de XXXXXXX.fr.
- Le «Service de Réservation de Contrôle Technique» désigne la mise à disposition sur le Site d’un service de réservation de rendez-vous (RDV) de Contrôle Technique dans un Centre de Contrôle Technique et de paiement en ligne de cette prestation. Conformément aux dispositions des articles 1125 et suivants du Code civil relatifs aux contrats sous forme électronique, le Service de Réservation de Contrôle Technique précise notamment les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique et les moyens techniques permettant à l’Utilisateur, avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. Le Service de Réservation de Contrôle Technique permet à l’Utilisateur de prendre connaissance des caractéristiques essentielles des services et des informations requises par les articles L 111-1 à L 111-3 du Code de la consommation. Le personnel et le matériel du Centre de Contrôle Technique étant réservés au bénéfice de l’Utilisateur et du véhicule concerné, la réservation d’un rendez-vous de Contrôle Technique par l’Utilisateur sur le Site implique le strict respect du créneau horaire prévu dans la limite des modalités d’annulation ou d’exercice du droit de rétractation prévues aux présentes CGVU. L’Utilisateur se déclare pleinement informé de ces dispositions, et notamment des pénalités applicables le cas échéant.
- Le «Service de Cashback» désigne la mise à disposition sur le Site d’un service de mise en relation des Utilisateurs avec les Partenaires, et permettant aux Utilisateurs de bénéficier sur les Achats qu’ils réalisent auprès des Partenaires dans le cas où le RDV de Contrôle Technique réservé auprès de XXXXXXX.fr donnerait lieu à une contre-visite, du crédit sur leur Compte Utilisateur d’une somme d’un montantfixe égal à la valeur de la Transaction, étant entendu que celle-ci ne comprend que le RDV de Contrôle Technique et à sa première contre-visite, excluant toute éventuelle autre prestation, et notamment toute contre-visite supplémentaire, du Centre de Contrôle Technique. Le crédit de cette somme sur le Compte Utilisateur est conditionné à la transmission des informations et des pièces justificatives demandées à l’Utilisateur dans le questionnaire disponible sur l’Espace Utilisateur et à leur maintien à jour. En cas de remplissage partiel du questionnaire, la somme portée au crédit du Compte Utilisateur sera proportionnelle au taux de remplissage du questionnaire. XXXXXXX.fr se réserve la faculté de refuser le bénéfice du Service de Cashback en cas de doute sur la véracité et/ou l’authenticité des informations et/ou pièces justificatives fournies par l’Utilisateur. Le bénéfice du Service de Cashback est limité à un par foyer, n’est pas cumulable avec le bénéfice du Service de VRM, et ne vise que les véhicules dont le précédent contrôle technique, qu’il ait été réservé sur le Site ou non, remonte à plus de six (6) mois minimum.
- Le « Service de VRM» désigne la mise à disposition sur le Site d’un service permettant aux Utilisateurs de bénéficier, et ce exclusivement en l’absence de contre-visite suite à la réalisation du Contrôle Technique réservé auprès de XXXXXXX.fr, du crédit sur leur Compte Utilisateur d’une somme d’un montant fixe égal à la valeur de la Transaction ou de la Transaction par Coupon en échange de la transmission dans les sept (7) jours suivant le Contrôle Technique des informations et pièces justificatives demandées à l’Utilisateur dans le questionnaire disponible sur l’Espace Utilisateur et à leur maintien à jour. En cas de remplissage partiel du questionnaire, la somme portée au crédit du Compte Utilisateur sera proportionnelle au taux de remplissage du questionnaire. XXXXXXX.fr se réserve la faculté de refuser le bénéfice du service de VRM en cas de doute sur la véracité et/ou l’authenticité des informations et/ou pièces justificatives fournies par l’Utilisateur. Le bénéfice du service de VRM est limité à un par foyer, n’est pas cumulable avec le bénéfice du Service de Cashback, et ne vise que les véhicules dont le précédent contrôle technique, qu’il ait été réservé sur le Site ou non, remonte à plus de six (6) mois minimum.